Conditions Générales de vente

LA TERRE CUITE DE TERRAMAT

PREAMBULE

Le site web www.laterrecuite-terramat.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société TERRAMAT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société TERRAMAT. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son Client-consommateur (au sens de l’article préliminaire de la loi n°2014-344) (ci-après le « Client-consommateur »). À tout moment, le Vendeur pourra être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site. Ces conditions générales de vente qui s’appliquent, sont celles valables pour les consommateurs. En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil 

I - MODALITES DE COMMANDE

Les commandes sont effectuées via le Site, mais également par téléphone au 05.63.02.87.83. Toute commande payée dans les conditions prévues à l’article III des Conditions Générales de Vente entraînera la réception d’un email de confirmation à l’adresse email utilisée par le Client lors de l’ouverture de son compte sur le Site au plus tard au moment de la livraison. Cet email récapitulera les éléments de la commande du Client et les informations y afférentes : le nom et les coordonnées du Vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation, le produit commandé, la référence de celui-ci, son prix et les informations relatives à la réception du produit, ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. La vente ne sera considérée comme conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations inscrites par le Client dans son compte utilisateur du Site engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit commandé par le Client. Les délais de livraison seront affichés lors de la sélection des produits par le Client. Il est précisé que pour les livraisons en Corse, les délais indiqués pourront être  décalés de 7 jours supplémentaires.

Le montant des frais de livraison, sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation de la commande.

Il est précisé au Client que le numéro de contact 05.63.02.87.83 (ci-après le « Numéro de contact ») est mis à sa disposition pour répondre à ses éventuelles questions. Pour la bonne exécution de la livraison, le Client devra remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable.

Le Client pourra demander des informations sur le suivi de sa commande en contactant le Numéro de contact.

Une commande payée par chèque, virement ou mandat cash, sera traitée à réception du règlement par Le Vendeur.

Les délais de disponibilité comme d’expédition sont ceux de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

II. LES PRODUITS

S’agissant des photos, la couleur des produits est susceptible d’être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du produit, dépendant du type d’installation informatique utilisée par le Client

III. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le prix du transport qui sera indiqué lors de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l’achat et sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation de commande. Il comprend le prix des produits et les éventuels frais de transport. Les commandes sont payables selon les modalités décrites à l’article IV des Conditions Générales de Vente.

IV. MODALIES DE PAIEMENT

Le paiement des produits pourra être effectué sur le Site par chèque, carte bancaire ou virement. Le Client validera son panier et le prix total de sa commande. Il validera sa commande en cliquant sur le bouton « Finalisez ». La vente sera alors conclue sous condition résolutoire de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par email par le Vendeur. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits non payés.

IV.1.CARTE BLEUE

Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire via un serveur sécurisé bancaire de la société Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

IV.2.CHEQUE

IV.2.1 : Paiement comptant Le Client pourra régler sa commande en envoyant un chèque à l’adresse : TERRAMAT  ZA Le Moulin de Saint Pierre 82600 VERDUN SUR GARONNE, dûment rempli avec le montant de sa commande et libellé à l'ordre de : TERRAMAT Le Client devra joindre à l’envoi du chèque la copie du bon de commande ou bien d’inscrire le numéro du présent bon de commande au dos de son chèque.

IV.3.VIREMENT

Le Client dispose de la possibilité de payer sa commande en effectuant un virement à l'ordre du Vendeur. Une fois sa commande finalisée sur le Site, le Client devra faire parvenir son virement dans les 7 jours avec comme libellé son nom et son n° de commande. Ci-dessous, les coordonnées bancaires du Vendeur :

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Banque

Guichet

N° de compte

Clé

Domiciliation

13106

00500

20005270185

14


Identifiant international de compte bancaire

IBAN (International Bank Account Number)

BIC (Bank Identifier Code)

FR76 1310 6005 0020 0052 7018 514

AGRIFRPP831

V. DISPONIBILITES

Les produits sont disponibles selon les délais affichés sur la page du produit sélectionné. Il est rappelé que les produits épuisés feront l’objet d’une mention relative à leur indisponibilité. Dans l’hypothèse où, malgré l’email de confirmation de la commande un produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client sera prévenu par e-mail et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l'annulation de sa commande.

VI. ANNULATION

Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande après avoir validé celle-ci et ce avant l’expédition de la commande. Le Client sera remboursé. Pour cela, il devra adresser sa demande d’annulation par email à : lozes.sylvie@orange.fr

L'annulation sera prise en compte après un délai de traitement de 1 jour ouvré. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande du Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

VII. RETRACTATION

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client possède un droit de rétractation. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la réception des produits commandés auprès du Vendeur, sans que le Client ait à justifier de motifs. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi standard seront remboursés ; les frais de retour resteront à la charge du Client.

La rétractation s’effectue, avant l’expiration du délai susvisé, par envoi d’un e-mail à : lozes.sylvie@orange.fr ou par téléphone au 05 63 02 87 83 (numéro non surtaxé) ou en adressant au Vendeur le formulaire ci-dessous : Formulaire de rétractation - ici –

Le Client sera immédiatement informé par email par le Vendeur de la bonne réception de sa volonté de se rétracter. L’email envoyé au Client précisera les conséquences découlant de la rétractation à savoir, le retour du produit commandé par colis suivi dans son emballage d’origine et que le Client sera remboursé du prix du produit retourné. A réception de son formulaire, le client dispose de 14 jours pour restituer le(les bien(s) a TERRAMAT à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Un bon de retour sur lequel sera inscrit l’adresse de retour, sera adressé au Client dès réception de la décision d’exercer son droit de rétractation. Le Client devra apposer son bon de retour de manière visible sur son colis et renvoyer ledit colis à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Tout colis non identifié par le service après-vente du Vendeur ou non réceptionné à l’adresse susmentionnée sera systématiquement refusé.

Lors du retour, il est recommandé de sur-emballer les emballages d'origine des produits à retourner. Le Vendeur ne reprendra que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état permettant leur commercialisation. Si le produit retourné par le Client arrive sans emballage et endommagé auprès du service après-vente du Vendeur, le Vendeur appliquera une décote sur le produit retourné.

Le remboursement suppose que le Client n'a pas endommagé le produit, ou que celui-ci ne l'a pas renvoyé incomplet. Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol, de spoliation ou de destruction de son colis.

Le Vendeur ne prendra pas en charge ni les frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.

Le remboursement par le Vendeur sera différé jusqu'à la récupération des biens, ou la réception de la preuve de leur réexpédition par le Client  à savoir : la copie du bon de transport mentionnant : - le nom et l’adresse de l’expéditeur, - le nom et l’adresse du destinataire, - la date d’expédition, - le numéro de la commande initiale, - le nombre de colis, - le poids, - la nature du produit.

VIII. FRAIS DE PORT

Le panier indique par défaut les frais de port pour la France Métropolitaine. Une fois que le Client a sélectionné son adresse de livraison, le panier est automatiquement mis à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination que le Client a choisi. L'exact montant de ses frais de port lui sera systématiquement indiqué dans son panier avant que celui-ci ne valide son achat.

Concernant les livraisons en Corse, y compris les commandes d’un montant de plus 300 Euros, les frais supplémentaires de transport seront évalués comme suit :

Kg mini

Kg max

prix

Kg mini

Kg max

prix

027.9203030.6
238.6304039.9
349.6405043.9
4510.5506048.2
5611.4607052.4
6712.4708056.2
7813.3809061.5
8914.39010062.9
91015.210020097.3
101516.12002000279.2
152019.4

Une fois l’adresse de livraison sélectionnée par le Client, le panier de celui-ci sera mis automatiquement à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination choisie. L'exact montant des frais de port est donc systématiquement indiqué au Client dans son panier AVANT la validation de son achat.

IX. LIVRAISON

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine. Pour des raisons de contraintes logistiques, le Vendeur ne livre pas les départements d’outre-mer.

La livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit commandé par le Client.

Pour tous les produits présents sur le Site, les délais de livraison sont affichés sur la fiche des produits. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra être livrée en plusieurs fois au Client. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés (du lundi au vendredi).

Le Client pourra se faire livrer à l’adresse de son choix, à savoir l’adresse de son domicile renseignée sous « adresse de livraison » ou toute autre adresse qu’il devra alors compléter dans les cases prévues à cet effet. Le montant des frais de livraison, sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation de la commande. La livraison sera faite selon le poids ou la taille du produit commandé par : - Colissimo pour les produits moins de 30kgs et -1m50 - Transporteur pour les produits de plus de 30 kg.

Le type de livraison sera précisé dans l’email de validation de commande.

IX.1 La livraison par envoi postal

Dans ce cas, le produit commandé sera envoyé au Client par Colissimo. En cas d’absence du Client à son domicile, le colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche. Le Client aura alors 14 jours pour aller chercher son colis. Si le Client ne se présentait pas dans le délai requis, le colis sera renvoyé au Vendeur. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait être re-livré, les frais de transport égaux aux frais engagés seront à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait due à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part du Client. En revanche, en cas de colis perdu dont la perte ne serait pas due au Client, le Client sera en droit de demander au Vendeur, l’expédition d’un produit identique à celui commandé.

IX.2 La livraison par transporteur

La livraison par transporteur sera effectuée en bas de l’immeuble de l’adresse de livraison. Il est précisé que le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de la propriété du Client. L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être également en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du Client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières….). Les frais de retour seront également déduits du remboursement de la commande. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le Client au préalable.

En cas de dommage constaté de la commande livrée, le Client mentionnera avec précisions la date, les dégâts et émettra des réserves sur le bon de livraison. Le client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu des colis. En cas de dommage constaté, le client doit mentionner avec précision la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter notre service client au 05.63.02.87.8305.63.02.87.83 ou par mail à lozes.sylvie@orange.fr Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 

X. FORCE MAJEURE

Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant Le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves nationales, les accidents.

XI. LES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

XII. LES GARANTIES

XII-1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du code civil.

En cas d’action en garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; Le Client sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou d’une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil)

XII-2 Garantie commerciale :

Le Client bénéficie de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Sur chaque fiche produit est indiquée la durée de garantie du produit. Les garanties constructeur des produits commercialisés par le Vendeur ne couvrent pas: - Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...), - L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, - Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...) Dans tous les cas, Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Le Vendeur s’engage à transmettre la demande du client auprès du fabricant, pour réparation, échange ou autre ( sous réserve de l’acceptation du dossier par le fabricant) et de s’assurer de la clôture du dossier du client dans les délais légaux.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus du dit devis, des frais d'expertise pourront vous être facturés. En cas d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre de Le Vendeur et correspondant au montant du devis, sera à faire parvenir à Le Vendeur. Le Client peut contacter le Vendeur par mail à lozes.sylvie@orange.fr (réponse dans les 72H00 heures) ou par téléphone au 05 63.02.87.83.(numéro non surtaxé)

XIII. DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives au Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur.